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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 21 décembre 2001, 216046

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216046
Numéro NOR : CETATEXT000008099726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-21;216046 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme NGUYEN THI X... NAM, demeurant To 5, Hameau Phu Ninh, à Long Phu, district de Tamp Binh-Vinh Long (Vietnam) ; Mme NGUYEN THI X... NAM demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Y... a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à Mme NGUYEN THI X... NAM, ressortissante de la République du Vietnam, qui avait déclaré vouloir s'établir auprès de son mari et de sa fille résidant en France, le consul général de France à Ho Chi Y... s'est fondé, d'une part, sur ce que, compte tenu du montant des revenus de sa fille et du conjoint de celle-ci, l'intéressée ne pouvait être regardée comme ayant la qualité d'ascendante à charge et, d'autre part, sur ce qu'elle ne justifiait pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ces motifs la délivrance du visa sollicité, il n'a pas porté au droit de la requérante, dont deux enfants résident au Vietnam, au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; que, dès lors, Mme NGUYEN THI X... NAM n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme NGUYEN THI X... NAM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme NGUYEN THI X... NAM et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 2001, n° 216046
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 21/12/2001

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