Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 21 décembre 2001, 217332

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217332
Numéro NOR : CETATEXT000008037835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-21;217332 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoun Y...
X..., demeurant Al Saffra, à Beyrouth (Liban) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant de la République du Liban, qui souhaitait exercer une activité salariée en France, le consul général de France à Beyrouth s'est fondé sur ce que les documents produits par l'intéressé n'auraient pas établi une adéquation entre l'expérience professionnelle de celui-ci et l'emploi qu'il postulait ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant disposait d'un contrat de travail relatif à un emploi de cuisinier dans un établissement de restauration, lequel avait été visé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin le 18 septembre 1998 ; qu'il a produit à l'appui de sa demande de visa, notamment, une attestation selon laquelle il avait occupé un emploi de chef cuisinier dans un hôtel du Liban du 1er octobre 1996 au 30 octobre 1998 ; qu'ainsi, en refusant la délivrance du visa sollicité, le consul général de France à Beyrouth a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Beyrouth en date du 5 juillet 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoun Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 2001, n° 217332
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 21/12/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.