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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 21 décembre 2001, 217687

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217687
Numéro NOR : CETATEXT000008037859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-21;217687 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 21 février et 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... ou Idir Z..., demeurant à Alnif-Centre, annexe d'Alnif, cercle d'Erfoud, province d'Errachidia (Maroc) ; M. Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Fès refusant la délivrance d'un visa de long séjour à M. Idriss Z... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. Mhand Z... tend à l'annulation de la décision du consul général de France à Fès refusant à M. Idriss Z... la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; que le requérant n'a pas la qualité de représentant légal de son petit-fils ; qu'invité à régulariser son pourvoi en justifiant d'un mandat l'habilitant à représenter son petit-fils, il n'a produit qu'un document désignant à cette fin Mme X... ; que, dès lors, la requête de M. Mhand Z... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mhand Z... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 2001, n° 217687
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 21/12/2001

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