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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 décembre 2001, 220017

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220017
Numéro NOR : CETATEXT000008046763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-21;220017 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant un autre conseil régional que celui de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine de la plainte déposée à son encontre par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le pourvoi en cassation introduit par M. X... contre la décision en date du 9 mars 2000 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens rejetant sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du jugement de la plainte déposée à son encontre devant un autre conseil régional de l'Ordre des pharmaciens que le conseil régional d'Aquitaine a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2000 ; que la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine a rendu sa décision le 7 juillet 2000, avant que le Conseil d'Etat ait statué ; que, dès lors, le pourvoi en cassation à l'encontre de la décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens rejetant la demande de renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction régionale que le conseil régional d'Aquitaine est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 2001, n° 220017
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Albanel
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 21/12/2001

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