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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 21 décembre 2001, 224819

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224819
Numéro NOR : CETATEXT000008102844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-21;224819 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Charline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 11 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 28 novembre 1996 annulant la décision du 16 novembre 1992 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé d'assortir la pension de réversion liquidée à son profit de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier son mari ;
2°) annule cette décision ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme X... soutient qu'il est insuffisamment motivé ; que le bénéfice de la moitié de la rente viagère d'invalidité est subordonné, aux termes du décret du 9 septembre 1965, soit à la radiation des cadres, soit à un décès en service imputable à des blessures résultant d'un fait de service ; qu'en jugeant que ces conditions étaient cumulatives et non alternatives, la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Charline X....

Références :

Code de justice administrative L822-1
Décret 65-773 1965-09-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 2001, n° 224819
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 21/12/2001

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