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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 décembre 2001, 225382

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225382
Numéro NOR : CETATEXT000008031178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-21;225382 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine Y..., demeurant chez Mme Djouher X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et son avenant du 22 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 27 juillet 1998, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de police peut décider de la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que si M. Y... allègue, à l'appui de sa requête contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, ces allégations ne sont pas assorties de documents probants établissant la durée et la continuité de son séjour ; que, par suite, l'arrêté attaqué ne méconnaît ni les stipulations de l'article 7 bis de l'avenant du 22 décembre 1985 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni les dispositions du 3° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il vit en France en concubinage avec une compatriote depuis 1992 et que ses trois frères résident régulièrement en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'arrêté préfectoral du 15 février 1999 porte à la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 3 juillet 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hocine Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Accord franco-algérien 1968-12-27 avenant 1985-12-22 art. 7 bis
Arrêté 1985-12-22
Arrêté 1999-02-15
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 2001, n° 225382
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 21/12/2001

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