Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 21 décembre 2001, 229275

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation injonction astreinte non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229275
Numéro NOR : CETATEXT000008042745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-21;229275 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Second rejet d'une demande de reconnaissance de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste - Rejet fondé sur des dispositions du règlement de qualifications déclarées illégales par le Conseil d'Etat statuant au contentieux par sa décision annulant le premier rejet (1).

01-04-04-02, 54-06-06-01-04 Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant annulé, par une décision du 14 avril 1999, une décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes rejetant comme irrecevable une demande de reconnaissance de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale. Annulation fondée sur ce que la décision de refus faisait application des dispositions de l'article 14 du règlement de qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale, approuvées par les arrêtés ministériels des 19 novembre 1980 et 6 avril 1990, qui sont entachées d'illégalité en ce qu'elles ont pour effet de permettre aux praticiens qui avaient déposé sans succès une demande de qualification avant la publication de l'arrêté du 6 avril 1990, de disposer d'un délai de six années à compter de la publication dudit arrêté pour déposer une nouvelle demande tout en laissant aux praticiens qui n'ont jamais déposé une telle demande seulement un délai de trois mois pour le faire, sans qu'une telle demande puisse être renouvelée, alors que le fait d'avoir déposé une demande antérieurement à la publication de l'arrêté susmentionné du 6 avril 1990 ou postérieurement à celle-ci ne constitue pas une différence de situation de nature à justifier une telle différence de traitement. Le caractère non renouvelable de la demande devant être présentée dans le délai de trois mois est indissociable de la constatation de l'illégalité découlant de la discrimination opérée entre les deux types de demande. L'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision d'annulation et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire faisait obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, qui restait saisi de la demande, en prononçât le rejet en se fondant sur les dispositions de l'article 14 du règlement de qualification aux termes duquel les demandes qui doivent être présentées dans les trois mois ne sont pas renouvelables.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE - Décision du Conseil d'Etat censurant un refus de reconnaissance de qualification de chirurgien-dentiste spécialisé au motif de l'illégalité de l'article du réglement de qualification dont ce refus fait application (1) - Nouveau refus fondé sur des dispositions du même article indissociables de celles déclarées illégales.

55-02-02 Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant annulé, par une décision du 14 avril 1999, une décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes rejetant comme irrecevable une demande de reconnaissance de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale. Annulation fondée sur ce que la décision de refus faisait application des dispositions de l'article 14 du règlement de qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale, approuvées par les arrêtés ministériels des 19 novembre 1980 et 6 avril 1990, qui sont entachées d'illégalité en ce qu'elles ont pour effet de permettre aux praticiens qui avaient déposé sans succès une demande de qualification avant la publication de l'arrêté du 6 avril 1990, de disposer d'un délai de six années à compter de la publication dudit arrêté pour déposer une nouvelle demande tout en laissant aux praticiens qui n'ont jamais déposé une telle demande seulement un délai de trois mois pour le faire, sans qu'une telle demande puisse être renouvelée, alors que le fait d'avoir déposé une demande antérieurement à la publication de l'arrêté susmentionné du 6 avril 1990 ou postérieurement à celle-ci ne constitue pas une différence de situation de nature à justifier une telle différence de traitement. a) Le caractère non renouvelable de la demande devant être présentée dans le délai de trois mois est indissociable de la constatation de l'illégalité découlant de la discrimination opérée entre les deux types de demande. L'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision d'annulation et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire faisait obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, qui restait saisi de la demande, en prononçât le rejet en se fondant sur les dispositions de l'article 14 du règlement de qualification aux termes duquel les demandes qui doivent être présentées dans les trois mois ne sont pas renouvelables. b) L'annulation du rejet de la demande implique que le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes se prononce à nouveau sur cette demande. Injonction de prononcer à un tel examen dans un délai de deux mois.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Qualification de chirurgien-dentiste spécialiste - Rejet par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'une demande pour irrecevabilité - fondé sur l'article 14 du règlement de qualification - Annulation par le Conseil d'Etat au motif de l'illégalité de cet article (1) - Second rejet - fondé sur les dispositions de l'article 14 prohibant le renouvellement de la demande - a) Méconnaissance de la chose jugée par le Conseil d'Etat - b) Injonction adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de statuer à nouveau sur la demande.

Références :


1. Cf. CE, 1998-03-16, X..., p. 86.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 229275, la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 2 novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification de chirurgien-dentiste en orthopédie dento-faciale ;
2°) d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt sur sa demande de qualification de chirurgien-dentiste en orthopédie dento-faciale et ce, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes au versement de la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu 2°), sous le n° 229276, la requête enregistrée le 16 janvier 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat ;
1°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 avril 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision en date du 22 juin 1996 dudit conseil rejetant la demande de qualification de chirurgien-dentiste en orthopédie dento-faciale de Mme X... ;
2°) de condamner l'Ordre national des chirurgiens-dentistes à lui verser une somme de 7 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié par les arrêtés du 24 février 1989 et 6 avril 1990 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 229275 et 229276 concernent la situation de la même personne au regard de sa demande de qualification de chirurgien-dentiste spécialiste en orthodontie dento-faciale et ont fait objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête n° 229275 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant que, dans sa requête enregistrée le 2 août 1996, Mme X... a demandé l'annulation de la décision en date du 22 juin 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable sa demande de reconnaissance de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; que par une décision en date du 14 avril 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette décision au motif qu'elle faisait application des dispositions de l'article 14 du règlement de qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale, approuvées par les arrêtés ministériels des 19 novembre 1980 et 6 avril 1990 qui sont entachées d'illégalité en ce qu'elles ont pour effet de permettre aux praticiens qui avaient déposé sans succès une demande de qualification avant la publication de l'arrêté du 6 avril 1990, de disposer d'un délai de six années à compter de la publication dudit arrêté pour déposer une nouvelle demande tout en laissant aux praticiens qui n'ont jamais déposé une telle demande seulement un délai de trois mois pour le faire, sans qu'une telle demande puisse être renouvelée, alors que le fait d'avoir déposé une demande antérieurement à la publication de l'arrêté susmentionné du 6 avril 1990 ou postérieurement à celle-ci ne constitue pas une différence de situation de nature à justifier une telle différence de traitement ; que le caractère non renouvelable de la demande devant être présentée dans le délai de trois mois est indissociable de la constatation de l'illégalité découlant de la discrimination opérée entre les deux types de demande ;
Considérant que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision d'annulation et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire faisait obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, qui restait saisi de la demande de Mme X..., en prononçât le rejet en se fondant sur les dispositions de l'article 14 du règlement de qualification aux termes duquel les demandes qui doivent être présentées dans les trois mois ne sont pas renouvelables ; que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la nouvelle décision au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en date du 2 novembre 2000 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé" ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : "Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet" ;
Considérant que la présente décision implique que le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes se prononce sur la demande de reconnaissance de qualification en orthopédie dento-faciale de Mme X... ; qu'il y a lieu, compte-tenu des circonstances de l'espèce, d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de procéder à un tel examen dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
Sur les conclusions de la requête n° 229276 :
Considérant qu'il résulte de la présente décision concernant la requête n° 229275 que les conclusions de la requête de Mme X... n° 229276 tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 avril 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 22 juin 1996 dudit conseil rejetant la demande de qualification de chirurgien-dentiste en orthopédie dento-faciale de Mme X... sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à payer à Mme X... une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Sur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes en date du 2 novembre 2000 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de se prononcer sur la demande de reconnaissance de qualification en orthopédie dento-faciale de Mme X....
Article 3 : Une astreinte de 1 000 F par jour de retard est prononcée à l'encontre du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, procédé à son exécution et jusqu'à la date de cette exécution ;
Article 4 : Le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente décision.
Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 229275.
Article 6 : Le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes versera à Mme X... une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 8 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1980-11-19
Arrêté 1990-04-06
Code de justice administrative L911-2, L911-3, L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 2001, n° 229275
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 6 ssr
Date de la décision : 21/12/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.