Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 21 décembre 2001, 234978 et 235152

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234978;235152
Numéro NOR : CETATEXT000008120674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-21;234978 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 234978, la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland D..., demeurant au lieu-dit "Baqué" à Beylongue (40370) et M. Maxime X..., demeurant au Bourg à Beylongue (40370) ; MM. D... et X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2001 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a procédé qu'à l'annulation de l'élection de M. Alain F... en qualité de conseiller municipal de la commune de Beylongue ;
2°) d'annuler dans leur totalité les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 dans la commune de Beylongue (Landes) ;
Vu 2°), sous le n° 235152, la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain F..., demeurant au lieu-dit "Bénédit" à Beylongue (40370) ; M. F... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la protestation de MM. D... et Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Beylongue (Landes) ;
2°) d'annuler dans leur totalité les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 dans la commune de Beylongue (Landes) ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mahé, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de MM. D... et X... et de M. F... sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Pau et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que, lors du premier tour du scrutin auquel il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Beylongue (Landes), deux électeurs ont pris part au vote sans passer par l'isoloir ; qu'en raison de cette irrégularité, les deux votes correspondants doivent être retranchés tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par les candidats proclamés élus ; qu'après cette déduction, le nombre de suffrages exprimés est ramené de 228 à 226 et la majorité absolue s'établit à 114 voix ; que le nombre de voix obtenues par M. F... devant également être ramené de 115 à 113, ce dernier n'obtient plus la majorité absolue des suffrages au premier tour de l'élection ; qu'en revanche, le nombre de voix obtenues par les autres candidats proclamés élus à l'issue du premier tour demeurant compris entre 114 et 125 voix, chiffres supérieurs à la majorité absolue et au quart des électeurs inscrits, leur désignation comme conseillers municipaux reste acquise dès le premier tour du scrutin ; que, par suite, MM. D..., X... et M. F... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a procédé à la seule annulation de l'élection de M. F... en qualité de conseiller municipal de la commune de Beylongue ;
Article 1er : Les requêtes de MM. D... et X... et de M. F... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland D..., à M. Maxime X..., à M. Alain F..., à M. E..., à M. C..., à M. Z..., à Mme H..., à M. I..., à M. B..., à M. G..., à M. A... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 2001, n° 234978;235152
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mahé
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 21/12/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.