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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 décembre 2001, 236027

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236027
Numéro NOR : CETATEXT000008093135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-21;236027 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean B..., demeurant Les Terres-de-Chaux (25190) Doubs ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de premier adjoint au maire de la commune de Terres-de-Chaux et a proclamé M. Christian A... élu en qualité de premier adjoint au maire au deuxième tour de scrutin ;
2°) d'ordonner qu'il soit procédé à une nouvelle élection des adjoints et du maire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : "Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal des opérations de vote auxquelles il a été procédé le 23 mars 2001 pour la désignation du premier adjoint au maire de Terres-de-Chaux (Doubs) que, lors du deuxième tour de scrutin auquel dix votants ont participé, neuf suffrages ont été exprimés dont cinq en faveur de M. Christian A... qui a ainsi obtenu la majorité absolue requise par le texte précité pour être élu premier adjoint ; qu'il n'a pas expressément refusé cette élection ni démissionné ; que la circonstance que le maire n'aurait pas pris part au vote est sans incidence sur la régularité du scrutin ; qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, de procéder à un troisième tour de scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection, acquise au troisième tour de scrutin, aux fonctions de premier adjoint au maire et proclamé élu dans ces fonctions, au deuxième tour, M. A... ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Jean B..., René F..., Michel C..., Charles Y..., Christian A..., Pascal A..., Emmanuel Z..., Jean-Jacques G..., André X... et Denis E..., à Mme D... Antoine, au préfet du Doubs et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code général des collectivités territoriales L2122-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 2001, n° 236027
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 21/12/2001

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