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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 21 décembre 2001, 236517

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236517
Numéro NOR : CETATEXT000008095375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-21;236517 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Aubepierre-sur-Aube (Haute-Marne) ;
2°) d'annuler les opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. - Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. - Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
Considérant que M. X... n'a porté aucune réclamation sur le procès-verbal des opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux d'Aubepierre-sur-Aube ; que sa protestation formée contre ces opérations électorales, d'ailleurs datée du 6 avril 2001, n'est parvenue à la préfecture de la Haute-Marne que le 11 avril 2001, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ; qu'ainsi, elle était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 2001, n° 236517
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 21/12/2001

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