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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 21 décembre 2001, 236925

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236925
Numéro NOR : CETATEXT000008100015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-21;236925 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Z..., demeurant "La Pezade", à La Couvertoirade (12230) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de MM. Christian X... et Raymond Y... en qualité de conseillers municipaux de La Couvertoirade (Aveyron) à l'issue du scrutin organisé les 11 et 18 mars 2001 ;
2°) annule l'élection de MM. Christian X... et Raymond Y... ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture ... - Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ;
Considérant que le délai imparti pour former une protestation contre les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de La Couvertoirade expirait, en vertu des dispositions précitées, le 23 mars 2001 à 24 heures ; que la protestation de M. Z... tendant à l'annulation de l'élection de MM. Christian X... et Raymond Y... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 2 avril 2001, soit après l'expiration de ce délai ; qu'ainsi, elle était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude Z... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 2001, n° 236925
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 21/12/2001

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