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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 décembre 2001, 206909

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206909
Numéro NOR : CETATEXT000008090609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;206909 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant bloc 13, rue 8 n°4 Biranzarane à Agadir (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre :
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que la décision de refus de visa opposée à Mlle X... , ressortissante marocaine âgée de 24 ans, sans profession, a été motivée par l'insuffisance des ressources financières de l'intéressée et par le risque de détournement de visa, compte tenu du fait que l'intéressée pouvait avoir un projet d'installation durable en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces motifs ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 mars 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mlle Fatima X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 206909
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fanachi
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/12/2001

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