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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 206950

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206950
Numéro NOR : CETATEXT000008017097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;206950 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1999, présentée par M. Ohran X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mars 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 février 1998, de la décision du 12 février 1998 confirmée sur le recours gracieux présenté par l'intéressé, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'arrêté attaqué du préfet du Val-d'Oise en date du 10 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière du requérant énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
Considérant que la circulaire du 24 juin 1997 est dépourvue de caractère réglementaire et que le requérant ne peut donc utilement s'en prévaloir ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il pourrait solliciter un titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, il ressort toutefois des pièces du dossier que ces dispositions ne lui sont pas applicables, dès lors qu'il aurait pu solliciter le bénéfice d'un regroupement familial ; que, par suite, le moyen sera écarté ;

Considérant enfin que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il vit en France avec son épouse de nationalité turque, que leur enfant est né en France en mars 1998 et qu'une partie de sa famille vit en France, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est installé en France quelques mois précédant la demande de régularisation de son séjour ; qu'il n'est pas contesté que son épouse avait la possibilité de demander le bénéfice du regroupement familial et qu'il n'existe aucune circonstance de nature à empêcher les intéressés et leur enfant de retourner dans leur pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard à la durée de son séjour en France et aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mars 1999 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ohran X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-03-10
Circulaire 1997-06-24
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Loi 98-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 206950
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2001

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