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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 206971

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206971
Numéro NOR : CETATEXT000008017103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;206971 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1999 présentée par M. Ali Y... demeurant chez M. Brahim X..., ... à Gennevilliers (92230) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 mai 1998, de la décision du 12 mai 1998 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que M. Y... soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article 25 de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945, aux termes desquelles, ne peut faire l'objet d'une reconduite à la frontière " l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ( ...)" ; que M. Y... fait valoir qu'il réside en France depuis plus de quinze ans et produit les pièces attestant de ses allégations et de sa présence en France au cours de cette période ; qu'il établit aussi l'existence d'une résidence habituelle dans ce pays, au sens des dispositions précitées ; que M. Y... est, dès lors, fondé à soutenir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été pris en méconnaissance des dispositions précitées du 3° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 décembre 1998 et l'arrêté du 1er novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur

Références :

Arrêté 1998-12-01
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 206971
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2001

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