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§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 208078

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208078
Numéro NOR : CETATEXT000008090725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;208078 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 7 avril 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé le décret du 16 septembre 1996 par lequel le Président de la République l'avait placé en retrait d'emploi par mise en activité pour une durée de trois ans pour faute contre l'honneur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par une décision en date du 7 avril 1999, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé le décret en date du 16 septembre 1996 par lequel le Président de la République a placé le capitaine X..., officier de l'armée de l'air, en retrait d'emploi par mise en non-activité pour une durée de trois ans pour faute contre l'honneur ; qu'à la suite de cette décision le ministre de la défense, par des arrêtés des 13 juillet 1999 et 8 juin 2000, a rétabli M. X... dans ses droits en le réintégrant dans un emploi correspondant à son grade, en reconstituant son avancement et en réexaminant ses droits à avancement ;
Considérant que l'indemnité à laquelle a droit un agent public illégalement évincé lors de la reconstitution de sa carrière est égale à la différence entre, d'une part, le traitement qu'il aurait dû percevoir, déduction faite des indemnités afférentes à l'exercice effectif des fonctions et, d'autre part, les rémunérations qu'il a pu se procurer par son activité pendant la période d'éviction illégale ; que dans le calcul qu'il a établi des sommes pouvant être dues à M. X..., le ministre de la défense a pu, légalement d'une part, ne pas retenir l'indemnité pour service aérien, laquelle est afférente à l'exercice effectif des fonctions et, d'autre part, déduire les salaires perçus par l'intéressé au titre de l'activité professionnelle exercée par lui pendant la période d'éviction illégale ; qu'ainsi, en tout état de cause, M. X... n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat au versement d'une astreinte en vue de l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 7 avril 1999 ;
Considérant que si M. X... conteste les modalités retenues pour la reconstitution de sa carrière et soutient que c'est à tort qu'il n'a pas été promu au grade de commandant, que l'administration aurait dû procéder à une révision de sa notation à titre rétroactif, qu'elle ne pouvait légalement lui refuser l'accès à l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique et à un institut d'études politiques, ces contestations portent sur des litiges distincts de celui qui a été tranché par la décision du 7 avril 1999 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense doit être regardé comme ayant exécuté la décision précitée du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 7 avril 1999 ; que, par suite la demande de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue de l'exécution de ladite décision doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de la défense.

Références :

Arrêté 1999-07-13
Arrêté 2000-06-08
Code de justice administrative L911-5
Décret 1996-09-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 208078
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 / 5 ssr
Date de la décision : 28/12/2001

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