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28/12/2001 | FRANCE | N°213835

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 213835


Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 20 septembre 1999 par lequel le PREFET DE LA GIRONDE a ordonné la reconduite à la frontière de M. Fateh X..., de nationalité algérienne ;
2°) de rejeter la demande de M. X... devan

t le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation dudit arrê...

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 20 septembre 1999 par lequel le PREFET DE LA GIRONDE a ordonné la reconduite à la frontière de M. Fateh X..., de nationalité algérienne ;
2°) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un premier arrêté en date du 6 août 1999, le PREFET DE LA GIRONDE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ; que par un jugement en date du 20 août 1999 du tribunal administratif de Bordeaux devenu définitif, cet arrêté a été annulé au motif de l'illégalité, soulevée devant lui par la voie de l'exception, de la décision ministérielle du 12 mai 1999 refusant à l'intéressé le bénéfice de l'asile territorial et, par suite, la délivrance d'un titre de séjour ;
Considérant que l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au jugement du 20 août 1999 et au motif unique qui en constitue le soutien fait obstacle à ce que puisse être jugée légale une nouvelle mesure de reconduite prise sur le fondement de la décision du 12 mai 1999 refusant à M. X... l'asile territorial ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 20 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui a transposé les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 3 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 3 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GIRONDE, à M. Fateh X... et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Arrêté du 12 mai 1999
Arrêté du 06 août 1999
Arrêté du 20 septembre 1999
Code de justice administrative L761-1
Loi 91-647 du 10 juillet 1991 art. 75


Publications
Proposition de citation: CE, 28 déc. 2001, n° 213835
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 213835
Numéro NOR : CETATEXT000008092942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;213835 ?
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