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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 218985

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 218985
Numéro NOR : CETATEXT000008091382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;218985 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 28 janvier 2000 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Dong Minh X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. Dong Minh X..., de nationalité vietnamienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification du 2 juin 1998 de la décision du 28 mai 1998 par laquelle le PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider de la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Dong Minh X... est entré en France en 1990 et y réside habituellement depuis ; qu'il a établi sa vie familiale en France où il s'est marié le 4 septembre 1998 avec une compatriote en situation régulière ; qu'il a perdu toute attache avec son pays d'origine ; que sa situation témoigne d'une très bonne intégration sociale ; que dans les circonstances particulières de l'espèce et alors qu'un précédent arrêté de reconduite du 11 mars 1992 n'a pas été exécuté, le nouvel arrêté préfectoral du 28 janvier 2000 doit être regardé comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce motif pour annuler son arrêté du 28 janvier 2000 ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Dong Minh X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1992-03-11
Arrêté 2000-01-28
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 218985
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2001

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