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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 221577

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221577
Numéro NOR : CETATEXT000008095869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;221577 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 30 mars 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Younes X... ;
2°) rejette la demande présentée par M. Younes X... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : " ( ...) IV. Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DU VAL-D'OISE a reçu notification du jugement qu'il attaque le 25 avril 2000 ; que sa requête, enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a été formée tardivement et n'est pas recevable ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, ( ...), l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait statué sur son cas" ; qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, d'ordonner au PREFET DU VAL-D'OISE de délivrer, dans un délai d'un mois, une autorisation provisoire de séjour à M. X... ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
Article 2 : Il est enjoint au PREFET DU VAL-D'OISE de délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour à M. X....
Article 3 : L'Etat versera à M. X... une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Younes X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 221577
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2001

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