Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 225056

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225056
Numéro NOR : CETATEXT000008102858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;225056 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 17 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 août 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Djamel X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que M. X..., ressortissant algérien, excipe, pour contester la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière que le PREFET DU VAL-D'OISE a pris à son encontre le 8 août 2000, de l'illégalité de la décision du 3 avril 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial qu'il sollicitait et de la décision de refus de titre de séjour prise par le PREFET DU VAL-D'OISE en date du 14 avril 2000, confirmée le 17 mai à la suite du recours gracieux formé par l'intéressé ;
Considérant que M. X... a par ailleurs demandé au tribunal administratif de Versailles, par une requête enregistrée le 16 juin 2000, l'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; que, dès lors, les décisions susmentionnées n'étant pas devenues définitives, M. X... est fondé à exciper, par la voie de l'exception, de l'illégalité desdites décisions à l'appui de la contestation de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a fait l'objet d'une tentative d'assassinat en avril 1995 ; que le tribunal pénal de la cour d'appel de Tizi-Ouzou a reconnu, par un jugement en date du 15 mars 1998, que cet attentat visait personnellement l'intéressé ; que M. X... continuerait de faire l'objet de recherches de la part de groupes terroristes ; que l'auteur des faits incriminés n'a pas été arrêté ;
Considérant que M. X..., qui a fait, depuis cette date, plusieurs demandes de visa afin de quitter le territoire algérien et a, dès son arrivée en France, sollicité l'asile territorial, apporte la preuve qu'il encourt des risques graves et personnels en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'ainsi, la décision du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le PREFET DU VAL-D'OISE sur le fondement du refus d'asile territorial est dès lors illégal ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 août 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le recours du PREFET DU VAL-D'OISE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Djamel X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 225056
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.