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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 décembre 2001, 225986

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225986
Numéro NOR : CETATEXT000008025121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;225986 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramzi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération par laquelle le jury du concours national organisé pour pourvoir les fonctions d'analyste et d'administrateur système par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ne l'a pas déclaré admissible ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, et notamment son article 11 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la décision n° 95/58/DG du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) relative à l'organisation des recrutements au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prises sur le fondement de l'article 11 du décret du 30 décembre 1992, susvisé, le concours externe pour l'emploi "d'analyste et d'administrateur système", qui relève du cadre d'emploi IV, comprend d'une part "une épreuve d'admissibilité (consistant en une) sélection par le jury à partir du dossier d'inscription et permettant notamment d'apprécier le contenu des études suivies, les stages auxquels (le candidat) a le cas échéant participé, son éventuelle expérience professionnelle et ses motivations", et, d'autre part, des épreuves d'admission dont la première est une épreuve écrite réservée aux candidats déclarés admissibles par le jury ; que le jury qui a examiné la candidature de M. X... ne l'a pas déclaré admissible ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il aurait été victime d'une mesure discriminatoire, il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury se serait prononcé en fonction d'autres critères que les mérites des candidats ; que, par ailleurs, l'appréciation portée par le jury sur le dossier de sélection de l'intéressé n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du jury l'écartant des épreuves d'admission et à la réparation du préjudice résultant de cette décision doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ramzi X..., au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Décret 92-1383 1992-12-30 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 225986
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 28/12/2001

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