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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 226901

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 226901
Numéro NOR : CETATEXT000008025195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;226901 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2000, présentée par M. Ludovic X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une somme de 3000 F sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 26 juin 2000, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à payer à M. X... la somme de 3 000 F ; qu'il résulte de l'instruction que la somme de 3 000 F a été payée le 20 décembre 2000 ; que, par un courrier en date du 24 avril 2001, M. X... a déclaré se désister de sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à payer une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, du 26 juin 2000 susmentionné ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifié à M. Ludovic X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 226901
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2001

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