Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 230410

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230410
Numéro NOR : CETATEXT000008030518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;230410 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2001 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Arunthavamalar X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité sri-lankaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 juillet 1999, de la décision du PREFET DE POLICE du 27 juillet 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Mais considérant que Mme X..., entrée en France en 1998, vit en concubinage avec un compatriote titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié ; qu'elle a reconnu avec lui un enfant né en mai 1999 ; que, compte tenu de ces circonstances, l'arrêté du PREFET DE POLICE du 29 novembre 1999, ordonnant sa reconduite à la frontière porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte, qui est, en l'espèce, disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, cet arrêté est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Arunthavamalar X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-11-29
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 230410
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Laville
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/12/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.