Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 décembre 2001, 231333

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231333
Numéro NOR : CETATEXT000008113561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;231333 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis H..., demeurant ... ; M. H... demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté ses requêtes, enregistrées sous les n°s 203629 et 205090, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision par laquelle le jury a établi la liste des candidats admis à l'issue de l'épreuve orale du concours exceptionnel pour le recrutement de conseillers de cour d'appel du second grade pour la session de 1998 (deuxième concours) et, d'autre part, de l'arrêté du garde des sceaux en date du 24 décembre 1998 portant nomination des candidats admis à ce concours ;
2°) de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le jury a établi la liste des candidats admis à ce concours ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux en date du 24 décembre 1998 ;
§§
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jeanneney, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification" ;
Considérant que, par une décision en date du 10 janvier 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté deux requêtes présentées par M. Jean-Louis H..., enregistrées sous les n°s 203629 et 205090 et dirigées l'une contre la décision par laquelle le jury a établi la liste des candidats admis à l'issue de l'épreuve orale du concours exceptionnel pour le recrutement de conseillers de cour d'appel du second grade pour la session de 1998 ( deuxième concours), l'autre contre l'arrêté du garde des sceaux en date du 24 décembre 1998 portant nomination des candidats admis à ce concours ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi d'une requête présentée par Mme Melisse, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par une décision du 4 octobre 2000, a annulé les résultats du concours dont M. Jean-Louis H... demandait l'annulation par sa requête enregistrée sous le n° 203629 ; qu'en rejetant cette requête comme non fondée au lieu de la déclarer sans objet et en rejetant par voie de conséquence la requête n° 205090, le Conseil d'Etat a entaché sa décision du 10 janvier 2001 d'une erreur matérielle dont M. H... est recevable et fondé à demander la rectification ;
Considérant, ainsi qu'il vient d'être dit, que du fait de l'annulation par la décision du 4 octobre 2000 des résultats du concours de recrutement exceptionnel de magistrats pour l'accès aux fonctions de conseiller de cour d'appel du second grade pour la session de 1998 (deuxième concours), la requête n° 203629 de M. H... est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; que les résultats de ce concours ayant été annulés, M. Jean-Louis H... est fondé à demander, par sa requête enregistrée sous le n° 205090, que soit annulé, par voie de conséquence, l'arrêté du garde des sceaux en date du 24 décembre 1998 portant nomination des candidats admis à ce concours ;
Article 1er : Les motifs de la décision du Conseil d'Etat en date du 10 janvier 2001 sont modifiés comme suit : "Considérant que la décision par laquelle le jury a établi la liste des candidats admis à l'issue de l'épreuve orale du concours exceptionnel pour le recrutement de conseillers de cour d'appel du second grade pour la session de 1998 (deuxième concours) a été annulée par une décision du 4 octobre 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par suite, la requête de M. H..., enregistrée sous le n° 203629 et tendant à l'annulation de cette décision, est devenue sans objet ; que les résultats de ce concours ayant été annulés, M. Jean-Louis H... est fondé à demander, par sa requête enregistrée sous le n° 205090, que soit annulé, par voie de conséquence, l'arrêté du garde des sceaux en date du 24 décembre 1998 portant nomination des candidats admis à ce concours".
Article 2 : Le dispositif de la décision du Conseil d'Etat en date du 10 janvier 2001 est modifié comme suit : "Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 203609. /Article 2 : L'arrêté du garde des sceaux en date du 24 décembre 1998 portant nomination des candidats admis au concours exceptionnel pour le recrutement de conseillers de cour d'appel du second grade pour la session de 1998 (deuxième concours) est annulé. /Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis H..., à MM. Christian L..., Daniel Q..., Philippe XB..., Mme Florence V..., MM. Samuel XA..., Jean-François T..., Mme Isabelle XG..., M. Yves XD..., Mme Sylvie J..., M. Rémy F..., Mme Géraldine C..., M. Pierre XF..., Mmes Denise U..., Mérète XK..., M. Michel O..., M. Yann I..., Mmes Pascale M..., Anne-Marie Z..., Maryline XH..., Véronique XX..., Gisèle G..., Anne N..., Louisella Muzzin, MM. Laurent S..., George P..., Gilles XZ..., Mme Françoise R..., M. Laurent XJ..., Mmes Catherine K..., Caroline A..., Roselyne XE..., Catherine E..., M. Jean-Malo D..., Mme Véronique XW..., M. Philippe XI..., Mme Ghislaine XC..., M. Charles-Henri B..., Mmes Marguerite XL..., Françoise X..., M. Claude Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice".
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. XY... -Louis H..., à MM. Christian L..., Daniel Q..., Philippe XB..., Mme Florence V..., MM. Samuel XA..., Jean-François T..., Mme Isabelle XG..., M. Yves XD..., Mme Sylvie J..., M. Rémy F..., Mme Géraldine C..., M. Pierre XF..., Mmes Denise U..., Mérète XK..., M. Michel O..., M. Yann I..., Mmes Pascale M..., Anne-Marie Z..., Maryline XH..., Véronique XX..., Gisèle G..., Anne N..., Louisella Muzzin, MM. Laurent S..., George P..., Gilles XZ..., Mme Françoise R..., M. Laurent XJ..., Mmes Catherine K..., Caroline A..., Roselyne XE..., Catherine E..., M. Jean-Malo D..., Mme Véronique XW..., M. Philippe XI..., Mme Ghislaine XC..., M. Charles-Henri B..., Mmes Marguerite XL..., Françoise X..., M. Claude Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Arrêté 1998-12-24
Code de justice administrative R833-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 231333
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 / 8 ssr
Date de la décision : 28/12/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.