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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 232991

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232991
Numéro NOR : CETATEXT000008111680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;232991 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Tatiana A...
Y...
X..., demeurant ... ; Mlle ZE Y...
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2001 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté du 3 septembre 2001, postérieur à l'introduction du pourvoi, le préfet du Val-de-Marne a abrogé l'arrêté du 26 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle ZE Y...
Z..., arrêté qui n'avait pas été mis à exécution ; que par suite la demande de Mlle ZE Y...
Z... doit être regardée comme étant devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle ZE Y...
Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Tatiana A...
Y...
Z..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2001-01-26
Arrêté 2001-09-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 232991
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2001

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