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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 233068

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233068
Numéro NOR : CETATEXT000008111696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;233068 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance en date du 28 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Meaulne (Allier) ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral, notamment son article R. 119 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Renée X... fait appel de l'ordonnance en date du 28 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme tardive sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Meaulne (Allier) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture ou à la préfecture. ( ...) Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la recevabilité des réclamations s'apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l'article R. 119, et non à leur date d'expédition ;
Considérant que les opérations électorales en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Meaulne ont eu lieu le 11 mars 2001 ; que le délai de cinq jours fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le 16 mars 2001 à minuit ; que la protestation formée par Mme Renée X..., postée à Meaulne le vendredi 16 mars 2001, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 17 mars 2001 ; qu'eu égard au délai d'acheminement normal du courrier, cette protestation n'a pas été adressée de façon à permettre son enregistrement avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 119 précité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Renée X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mme Renée X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Renée X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 233068
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Laville
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/12/2001

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