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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 233792

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233792
Numéro NOR : CETATEXT000008111763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;233792 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 233792, la requête, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Diaraye Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mars 2001 du préfet de la Mayenne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu 2°), la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2001, présentée par M. Djibril X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mars 2001 du préfet de la Mayenne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La juridiction est saisie par requête. La requête à contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; que contrairement à ces dispositions, les requêtes des époux X..., dont les demandes d'aide juridictionnelle ont été rejetées par décisions en date du 11 septembre 2001, qui leur ont été notifiées le 8 octobre 2001 à l'adresse qu'ils avaient indiquée, ne contiennent l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen et ne sont plus susceptibles de régularisation ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes des époux X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Diaraye Y... épouse X..., à M. Djibril X..., au préfet de la Mayenne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative R411-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 233792
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2001

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