Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 décembre 2001, 234109

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234109
Numéro NOR : CETATEXT000008113989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;234109 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2001 et le 7 août 2001, présentés par Mme Dominique Z..., agissant tant en son nom propre que comme mandataire de Mmes Reine B..., Lucette C..., Nicole F..., Michelle Y..., Armelle D..., Nicole E..., Yvette A..., Marcelle A..., Mlles Aurélie E..., Carine A..., André F..., François Y..., André F..., Raymond F..., Guy A..., Jean-Luc A..., Jean-Michel A..., Emmanuel A..., Sébastien A..., Jean X..., et Gabriel E..., demeurant à Larnagol (46160) ; Mme Dominique Z... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 11 avril 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation contre les opérations électorales du second tour de scrutin qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Larnagol (Lot) ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative et, notamment son article R. 611-8 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. / Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
Considérant que la protestation par Mme Z... contre les opérations électorales du second tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Larnagol, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 26 mars 2001, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral qui expirait le 23 mars 2001 à minuit ; que compte tenu du délai normal d'acheminement du courrier, elle ne peut être regardée, dès lors qu'elle a été postée le 22 mars, comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal administratif avant le terme du délai de recours ; que Mme Z... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique Z... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 234109
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fanachi
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/12/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.