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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 234191

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234191
Numéro NOR : CETATEXT000008122463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;234191 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marius X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 avril 2001 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (.)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité roumaine, entré en France le 18 février 2001 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que le moyen tiré par M. X... de ce qu'il n'aurait pu faire valoir ses arguments devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a rejeté, en statuant selon la procédure d'urgence, sa demande d'admission au statut de réfugié, ne peut être utilement présenté devant le Conseil d'Etat, l'intéressé n'ayant pas présenté de recours contre la décision de l'office devant la commission des recours des réfugiés ;
Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... soutient que le procès-verbal d'audition de son épouse en date du 21 novembre 2000 indiquant que celle-ci vivait avec un autre ressortissant roumain dont elle était enceinte serait inexact, qu'il vit toujours maritalement avec son épouse et qu'il est le père de l'enfant né le 25 mars 2001, il ne ressort pas, en tout état de cause, des pièces du dossier, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, dont l'épouse a fait l'objet, le même jour que son mari, d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté du préfet de la Gironde ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. X... fait valoir que l'état de santé de son épouse nécessite un suivi médical en France, l'intéressé n'apporte toutefois pas de précisions suffisantes au soutien de ses allégations ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marius X..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-11-21
Arrêté 2001-04-26
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 234191
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2001

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