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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 décembre 2001, 234760

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234760
Numéro NOR : CETATEXT000008088622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;234760 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu sur les conclusions de sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mlle Christelle X... comme conseillère municipale de la commune de Sainte-Vertu (Yonne) lors des opérations électorales du 18 mars 2001 ;
2°) d'annuler l'élection de Mlle X... et de la proclamer élue à sa place ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mahé, Auditeur,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, en date du 9 avril 2001, le président du tribunal administratif de Dijon a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la protestation de Mme Y... enregistrée le 23 mars 2001 et tendant à l'annulation de l'élection de Mlle X... en qualité de conseillère municipale de la commune de Sainte-Vertu (Yonne), dès lors que Mlle X... avait démissionné de son mandat à compter du 30 mars 2001 ; que si Mme Y... soutient que cette démission a pris effet dès le soir du 23 mars 2001, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur le non-lieu ainsi constaté ;
Considérant que la protestation soumise au tribunal tendait uniquement à l'annulation de l'élection de Mlle X... ; que Mme Y... n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel à être proclamée élue à la place de Mlle Frizon ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Y... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Liliane Y..., à Mlle Christelle X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 234760
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mahé
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/12/2001

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