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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 décembre 2001, 234781

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234781
Numéro NOR : CETATEXT000008088645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;234781 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René E..., demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), Mme Monique XX..., demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), Mme Christine YW..., demeurant chemin de la Decelle à La Londe-les-Maures (83250), M. Claude XD..., demeurant Domaine Saint-Honoré à La Londe-les-Maures (83250), Mme Michèle S..., demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), M. Armel XW..., demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), Mme Nelly XE..., demeurant HLM Le Moulin Vieux à La Londe-les-Maures (83250), M. Yves I..., demeurant Quartier Basjasson à La Londe-les-Maures (83250), Mme Annie B..., demeurant rue des Arbousiers à La Londe-les-Maures (83250), M. Claude XV..., demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), Mme Maryse XB..., demeurant 10, allée de Port Cros à La Londe-les-Maures (83250), M. Jacques XF..., demeurant Les Jassons à La Londe-les-Maures (83250), Mme Sophie H..., demeurant Les Bormettes à La Londe-les-Maures (83250), M. William XU..., demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), Mme U... DE LA ROSA, demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), M. Bernard XO..., demeurant boulevard Azan à La Londe-les-Maures (83250), Mme Claire R..., demeurant Les Bormettes à La Londe-les-Maures (83250), M. Bernard P..., demeurant 135, Les Soleillades à La Londe-les-Maures (83250), M. André XR..., demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), M. Joseph J..., demeurant Le Haut Pansard à La Londe-les-Maures (83250), Mme Evelyne XG..., demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), M. Guy M..., demeurant ... à La Londe Les Maures (83250) ; M. E... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur la protestation de M. François de L... et autres, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de La Londe-les-Maures (Var) ;
2°) de rejeter la protestation de M. François de L... et autres ;
3°) de condamner M. François de L... et autres à leur verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. René E... et autres,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : "Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 64 du même code : "Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même" ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des listes d'émargement jointes aux procès-verbaux des élections municipales du 18 mars 2001 à La Londe-Les-Maures que, pour une dizaine d'électeurs au moins, la signature apposée lors du second tour de l'élection est significativement différente de celle apposée lors du premier tour ; que les attestations produites par M. E... et autres, émanant d'électeurs qui assurent avoir signé différemment au premier et au second tour, sont sans portée ; que si M. E... et autres soutiennent, à l'aide d'attestations, que dans d'autres cas, l'électeur était dans l'impossibilité de signer et que le paraphe a été apposé par un électeur de son choix, la mention prévue à l'article L. 64 précité fait, toutefois, défaut ; que, dès lors, les signatures correspondantes figurant sur la liste d'émargement du second tour de scrutin ne peuvent être regardées comme attestant le vote des électeurs dont il s'agit dans les conditions fixées par l'article L. 62-1 précité ; que le nombre de suffrages qui doivent ainsi être regardés comme irrégulièrement émis est supérieur à l'écart de quatre voix seulement qui sépare sur un total de 5 408 suffrages exprimés, le nombre de voix obtenu par chacune des deux listes en présence ; qu'eu égard à l'impossibilité qui en résulte, compte tenu du très faible écart des voix, de déterminer avec certitude le résultat de l'élection, M. E... et autres ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de La Londe-Les-Maures ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. de L... et autres, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à payer à M. E... et autres la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. E... et autres à verser une somme au même titre à M. de L... et autres ;
Article 1er : La requête de M. E... et autres et les conclusions présentées par M. de L... et autres tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. René BENEDETTO, Guy M..., Claude XD..., Armel XW..., Yves I..., Claude XV..., Jacques XF..., William XU..., Bernard XO..., André XR..., Bernard P..., Joseph J... et Mmes Monique XX..., Christine YW..., Michèle S..., Nelly XE..., Annie B..., Maryse XB..., Sophie XP..., U... de LA ROSA, Claire R..., Evelyne XG..., à M. François de L..., à Mme Nicole XS..., à M. Georges XC..., à Mme Edith XH..., à M. Gérard Y..., à Mme Jeannine D..., à M. Didieri N..., à M. Serge XJ..., à M. Jean-Jacques Q..., à Mme Marie-Thérèse V..., à Mme Géraldine A..., à Mme Suzanne G..., à M. Jacques XQ..., à M. Jean-Louis X..., à M. Alban XM..., à Mme Agnès O..., à Mme Marie-Pierre XT..., à Mme Catherine Z..., à M. Christian F..., à M. Cataldo XA..., à M. Jean T..., à M. K... Sibille, à Mme Geneviève XL..., à Mme Marie-Noëlle XK..., à M. Bernard C..., à Mme Catherine XY..., à M. Robert XI..., à Mme Josiane XZ..., à M. Jean-Marie XN... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code électoral L62-1, L64


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 234781
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delion
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 / 8 ssr
Date de la décision : 28/12/2001

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