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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 235539

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235539
Numéro NOR : CETATEXT000008122988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;235539 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par M. Insa X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 4 mars 1999, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne justifie pas résider en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; que par suite l'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 qui prévoient la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l' étranger qui justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ni des dispositions de l'article 25-3 de la même ordonnance qui interdisent la reconduite à la frontière d'un étranger résidant en France depuis plus de quinze ans ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'originaire de Casamance, il courrait des risques pour sa vie en cas de retour au Sénégal, l'intéressé n'apporte toutefois aucune précision au soutien de ses allégations ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Insa X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-03-07
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 235539
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2001

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