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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 décembre 2001, 235594

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235594
Numéro NOR : CETATEXT000008123000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;235594 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2001, présentée par M. Michel Z..., domicilié ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement en date du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X..., son élection comme conseiller municipal de la commune de Moislains à l'issue des opérations électorales du 18 mars 2001 ;
2) de rejeter la protestation de M. X... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin qui s'est déroulé le 18 mars 2001 en vue de l'élection du conseil municipal de la commune de Moislains, M. Z... a été élu avec trois voix d'avance sur M. X..., premier candidat non élu ; que si un tract et une circulaire mettant personnellement en cause ce dernier ont été diffusés les 6 mars et 9 mars 2001, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard au contenu de ces documents, l'intéressé n'ait pas disposé du temps nécessaire pour y répondre avant le second tour de scrutin ; qu'ainsi, malgré le faible écart de voix séparant les deux candidats le 18 mars 2001, la diffusion de ces documents n'a pas été de nature à porter atteinte à l'égalité entre les candidats ni à entacher la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur la protestation de M. X..., son élection comme conseiller municipal de la commune de Moislains ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 29 mai 2001 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Moislains est validée.
Article 3 : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Z..., à M. Jean-Pierre X..., à M. Jean Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 235594
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 28/12/2001

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