Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 décembre 2001, 235724

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235724
Numéro NOR : CETATEXT000008118520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;235724 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Féchain ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X... et de Me Bouthors, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral : "Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet. Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée (.)" et qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 65-1 du même code : "Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 65, les scrutateurs les ouvrent (.)" ;
Considérant, par ailleurs, que l'article L. 67 du code électoral dispose que : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix (.)" et que l'article R. 64 du même code prévoit que : "Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau" ;
Considérant que d'une part, si M. X... soutient que les enveloppes de centaine n'auraient pas été cachetées, il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité, à la supposer établie, ait été constitutive d'une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que d'autre part, M. X... n'établit pas que lesdites enveloppes aient été soustraites à la vue du public avant d'être remises aux scrutateurs chargés de les ouvrir et que les opérations de dépouillement aient été ainsi conduites en méconnaissance des dispositions précitées du code électoral ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 à Féchain ;
Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à M. Y... la somme de 5 000 F qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera à M. Y... une somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à M. Alain Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code électoral L65, R65-1, L67, R64


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 235724
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Wauquiez-Motte
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/12/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.