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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 décembre 2001, 236210

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236210
Numéro NOR : CETATEXT000008120762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;236210 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS INOPERANTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis-Jean B..., demeurant à Bonac-Irazein (09800) ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bonac-Irazein (Ariège) ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mahé, Auditeur,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bonac-Irazein (Ariège), M. Louis-Jean B... a recueilli 30 voix, soit moins que la majorité absolue, qui s'établissait à 38 voix, et moins que le candidat élu au titre du dernier siège à pourvoir, qui a recueilli 45 suffrages ; que si M. B... soutient qu'il a été privé de la possibilité de réaliser un meilleur résultat par le refus des membres de la liste "Union pour l'avenir de Bonac-Irazein" de l'intégrer à leur liste, ce grief n'est pas de nature à affecter la régularité et la sincérité du scrutin ; que les deux autres griefs soulevés par M. B..., tirés de ce qu'un électeur a pris part au vote sans passer par l'isoloir et de ce que le maire a refusé de joindre ses bulletins à la liste "Union pour l'avenir de Bonac-Irazein" envoyée aux électeurs, ont, en tout état de cause, été soumis au juge de l'élection après l'expiration du délai de cinq jours prévu par l'article R. 119 du code électoral et ne sont pas d'ordre public ; que M. B... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales contestées ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis-Jean B..., à MM. Michel E..., Gérard F..., Philippe Y..., Henri Z..., Aimé et Christian A..., Eugène C..., Jean-Jacques D..., à Mme Paulette X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 236210
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mahé
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/12/2001

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