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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 236265

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236265
Numéro NOR : CETATEXT000008120767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;236265 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE VOIRIE.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Y..., demeurant 4, Grands Champs à Le Fieu (33230) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Le Fieu ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
3°) de déclarer inéligible M. Jean-Bernard X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
Sur l'éligibilité de M. Jean-Bernard X... :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leur fonction depuis moins de six mois : ... 9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'Etat ..." ;
Considérant que M. X..., ingénieur des travaux agricoles au ministère de l'agriculture était, au moment de son élection au conseil municipal de Le Fieu, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde au service de la production et de l'économie agricole ; qu'ainsi, M. X... n'exerçait pas des fonctions visées par les dispositions précitées et n'était donc pas inéligible au conseil municipal de Le Fieu ;
Sur la campagne électorale :
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral modifié par l'article 23 de la loi du 3 janvier 2001 : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus ..." ;
Considérant que le bulletin intitulé "informations municipales" distribué en octobre 2000, qui comporte des articles valorisant l'action de la municipalité sortante et un compte-rendu d'inauguration et de réalisations municipales et d'actions en cours, ne constitue pas une campagne de promotion publicitaire au sens du second alinéa de l'article L. 52-1 précité ;
Sur la régularité du scrutin :
Considérant que le fait qu'un électeur de la commune est resté pendant toute la durée du scrutin auprès des urnes n'a pas affecté la régularité des élections ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Le Fieu pour l'élection des conseillers municipaux ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis Y..., à M. Jean-Bernard X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L231, L52-1
Loi 2001-2 2001-01-03 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 236265
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Laville
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/12/2001

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