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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 236670

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236670
Numéro NOR : CETATEXT000008097645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;236670 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paulo Z...
Y..., demeurant chez Mme Jeanne X..., ... ; M. VAZ Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. VAZ Y... est entré en France à la fin de l'année 1985, et qu'il y réside depuis lors de manière habituelle, soit depuis plus de dix ans à la date de la décision du 6 septembre 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il pouvait, dès lors, prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; que, par suite, M. VAZ Y... est fondé à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé est illégal et que l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur son fondement est lui-même, par voie de conséquence, entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. VAZ Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressée :
Considérant qu'aux termes du III de l'article 2 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, ( ...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas" ; qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. VAZ Y... une autorisation provisoire de séjour ;
Article 1er : Le jugement du 9 février 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. VAZ Y... sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. VAZ Y... une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Paulo Z...
Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12 bis, art. 2 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 236670
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2001

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