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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 237599

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237599
Numéro NOR : CETATEXT000008086930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;237599 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août et 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant chez M. Serge X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2001 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande de titre de séjour ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les observations de la SCP Boullez, Boullez, avocat de M. Christian X...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité centrafricaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 13 février 2001 de la décision du préfet du Gard du 9 février 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, et notamment des articles 22 et 22 bis qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours, et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des arrêtés de reconduite et, par suite, exclure l'application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, dont M. X... ne peut, dès lors, utilement se prévaloir ;
Considérant que M. X... ne saurait utilement invoquer, à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière du 2 juillet 2001, son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en septembre 2001, soit à une date postérieure à celle de l'intervention de l'arrêté contesté ; que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement qui n'a pas pris en compte ce moyen qui était inopérant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent également être écartés ;

Considérant que si M. X..., célibataire, sans charge de famille, âgé de 21 ans, entré en France en septembre 2000, fait valoir qu'il vit avec sa tante et son oncle, de nationalité française, que sa tante est sa tutrice légale et qu'il n'a plus de famille dans son pays, il ressort des pièces du dossier que son frère réside en Centrafrique et que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée et des conditions de séjour en France de M. X... et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, qui ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé revienne en France muni d'un visa de long séjour pour y poursuivre des études, l'arrêté du préfet du Gard en date du 2 juillet 2001 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite :
Considérant que si M. X... soutient qu'en tant que Yacoubas, il fait l'objet d'exactions, il n'apporte aucune précision ni justification susceptible d'établir la réalité des risques personnels encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressée :
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de M. X... tendant à la régularisation de sa situation administrative doivent être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2001-07-02
Code de justice administrative L911-1, L761-1
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 237599
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2001

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