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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 239841

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239841
Numéro NOR : CETATEXT000008091398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;239841 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001, présentée par M. Alassane Y..., demeurant chez M. Z...
... de la Fontaine à Dammarie-les-Lys (77190) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 août 2001 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 16 août 2001 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formé en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être acceuillie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... CISSE, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2001-08-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 239841
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2001

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