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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 janvier 2002, 222481

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222481
Numéro NOR : CETATEXT000008091533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-09;222481 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X..., demeurant Hay El Wafaâ-Oued Nachef, C-1 Maison n° 23, à Oujda (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 3 août 1999, 3 février 2000 et 9 mars 2000 du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si M. X... se prévaut de ce qu'il a effectué plusieurs séjours en France, cette circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
Considérant que, pour refuser l'octroi du visa sollicité par M. X..., ressortissant du royaume du Maroc, qui souhaitait se rendre auprès de son frère, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour la durée du séjour envisagé et sur ce que son frère n'avait pas fait état de ses revenus et ne s'était pas engagé à le prendre en charge ; qu'en refusant, pour ces motifs, la délivrance du visa sollicité, le consul général n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels il a pris les décisions attaquées ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de ces décisions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 2002, n° 222481
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/01/2002

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