Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 janvier 2002, 236770

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236770
Numéro NOR : CETATEXT000008115907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-09;236770 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Clément X..., demeurant Kerscuil, à Saint-Servais (22160) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2001 par laquelle le président par intérim du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des membres du conseil municipal de Saint-Servais (Côtes-d'Armor) ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture./ Elles sont immédiatement adressées au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif./ Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
Considérant que, si M. X... se prévaut de ce qu'il a déposé auprès du bureau de La Poste de Callac-de-Bretagne, le 14 mars 2001, une lettre recommandée, sans avis de réception, destinée au tribunal administratif de Rennes, cet envoi, qui était libellé à une adresse erronée et dont le contenu n'est d'ailleurs pas établi, n'est pas parvenu au siège de la juridiction, a été renvoyé à son expéditeur et a, de surcroît, été présenté à celui-ci par un agent de La Poste dès le 16 mars 2001, à une date qui lui permettait de prendre les dispositions nécessaires pour contester, dans le délai prévu à l'article R. 119 du code électoral, les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Saint-Servais ; que la protestation de M. X... dirigée contre ces opérations électorales n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 30 mai 2001, après l'expiration dudit délai ; qu'ainsi, elle était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président par intérim du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Clément X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 2002, n° 236770
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/01/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.