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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 11 janvier 2002, 234757

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234757
Numéro NOR : CETATEXT000008115967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-11;234757 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin et 11 juillet 2001, présentés par M. Charles X... demeurant au lieu-dit "Le Puits" à Cervon (58800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de l'élection d'un conseiller municipal dans la commune de Cervon ;
2°) le proclame élu ;
3°) condamne la commune de Cervon à lui verser des dommages et intérêts ;
4°) condamne la commune de Cervon à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations de dépouillement du second tour de scrutin auquel il a été procédé à Cervon (Nièvre) le 18 mars 2001 pour la désignation d'un conseiller municipal ont fait apparaître que le nombre des émargements était de 328 alors que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne était de 329 ; que, la liste d'émargement faisant seule foi à l'exclusion de tout autre document, il y a lieu, quelle qu'ait été l'origine de la discordance constatée, de retrancher ce suffrage irrégulier du nombre total de voix obtenues par M. Y... qui avait recueilli le plus de voix à l'issue de ce second tour de scrutin ; qu'après cette déduction, M. Y... se trouve à égalité de voix avec M. X... ; que si ce dernier est le plus âgé des deux candidats, il ne peut être proclamé élu compte tenu du caractère hypothétique du calcul effectué ci-dessus ; qu'aucun candidat ne pouvant, dans ces conditions, être proclamé élu, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon ne l'a pas proclamé élu et a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 à Cervon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X..., à M. Pascal Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 2002, n° 234757
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. El Nouchi
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 11/01/2002

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