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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 janvier 2002, 234794

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234794
Numéro NOR : CETATEXT000008098382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-11;234794 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2001, présentée par M. Georges X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement en date du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre les élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Croissy-sur-Celle le 11 mars 2001 ;
2) d'annuler lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M. X... se borne à reprendre les griefs qu'il avait présentés devant le tribunal administratif d'Amiens à l'appui de sa protestation dirigée contre les élections municipales de Croissy-sur-Celle le 11 mars 2001 ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, de rejeter ces griefs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 2002, n° 234794
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/01/2002

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