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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 janvier 2002, 234882

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234882
Numéro NOR : CETATEXT000008115978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-11;234882 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 2001, présentée par M. Pierre Y..., domicilié Chalet "Chut je me repose", ... ;
M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales tenues dans la commune de Milly-sur-Thérain le 11 mars 2001 et l'a condamné à une amende pour recours abusif ;
2) d'annuler lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M. Y... se borne à demander l'annulation des opérations électorales tenues le 11 mars 2001 dans la commune de Milly-sur-Thérain au motif qu'elles seraient viciées par le fait que M. Philippe Z... et Mme Geneviève X..., candidats proclamés élus, se seraient prévalus de fausses qualités professionnelles devant les électeurs ; que ce grief est identique à celui qu'il avait présenté devant le tribunal administratif d'Amiens, lequel l'avait à bon droit écarté ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif d'Amiens, d'écarter ce grief ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont tenues le 11 mars 2001 dans la commune de Milly-sur-Thérain ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à une amende de 457,35 euros (soit 3 000 F) ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende pour requête abusive de 457,35 euros ( soit 3 000 F).
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à M. Philippe Z..., à Mme Geneviève X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative R741-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 2002, n° 234882
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/01/2002

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