Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 janvier 2002, 236331

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236331
Numéro NOR : CETATEXT000008117944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-11;236331 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2001, présentée par M. Jacques X..., domicilié à Molesmes (21330) ; il demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement en date du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Jean-Paul Noret comme conseiller général du canton de Laignes le 18 mars 2001 ;
2) faisant droit à sa protestation, d'annuler les opérations électorales tenues le 18 mars 2001 pour l'élection du conseiller général du canton de Laignes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au second tour de l'élection du conseiller général du canton de Laignes (Côte d'Or), M. Noret, conseiller sortant, a été élu avec 53,11% des voix, contre 46,89% à M. X..., soit une avance de 124 voix ; que M. X... soutient qu'il aurait été victime d'une campagne diffamatoire menée à son encontre par M. Noret, relative aux conditions de l'organisation, dans la commune de Molesmes dont M. X... est le maire, des opérations électorales du premier tour le 11 mars 2001, ce qui l'aurait privé d'un meilleur report de voix et de la possibilité d'être élu, alors que le total des voix qu'il pouvait espérer, compte tenu du désistement à son profit d'un candidat du premier tour ajouté aux 25,85 % qu'il avait lui-même obtenu lors du premier tour, était supérieur à 51 % des voix ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'entre les deux tours de scrutin, M. Noret a fait savoir qu'il avait déposé une protestation contre les opérations électorales du premier tour au motif de l'insuffisance du nombre d'enveloppes mises à la disposition des électeurs dans la commune de Molesmes ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., dont la réponse a au surplus également été publiée, ces faits ne peuvent être qualifiés d'allégation mensongère ou diffamatoire et n'ont pu avoir pour effet de fausser le scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour l'élection du conseiller général du canton de Laignes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à M. Jean-Paul Noret et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 2002, n° 236331
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/01/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.