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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 14 janvier 2002, 207585

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207585
Numéro NOR : CETATEXT000008024584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-14;207585 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - REGLES DE FOND - ECRASEMENT DE LA PETITE ENTREPRISE ET GASPILLAGE DES EQUIPEMENTS COMMERCIAUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GALLARGUES-LE-MONTUEUX, représentée par son maire en exercice domicilié à la mairie, place du Coudoulié à Gallargues-le-Montueux (30660) et par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE LA ZONE DU RAZIL, représenté par son président en exercice, dont le siège est situé à la mairie de Gallargues-le-Montueux ; la COMMUNE DE GALLARGUES-LE-MONTUEUX et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE LA ZONE DU RAZIL demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 janvier 1999 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a rejeté les recours formés contre la décision du 22 juin 1998 de la commission départementale d'équipement commercial du Gard refusant à la société "Le village des Marques Développement" l'autorisation de créer un centre commercial de magasins d'usine de 22 925 m2 de surface de vente sur le territoire de la COMMUNE DE GALLARGUES-LE-MONTUEUX ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges-Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE GALLARGUES-LE-MONTUEUX et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE LA ZONE DU RAZIL,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 19 janvier 1999 la commission nationale d'équipement commercial a rejeté les recours présentés, d'une part, par le maire de la COMMUNE DE GALLARGUES-LE-MONTUEUX et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE LA ZONE DU RAZIL et, d'autre part, par la SA "Le Village des marques Développement" contre la décision du 22 juin 1998 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Gard a refusé à ladite société l'autorisation de construire un centre commercial de magasins d'usine d'une surface de vente de 22 925 m2 sur le territoire de la COMMUNE DE GALLARGUES-LE-MONTUEUX et devant regrouper sur un même site 75 magasins ; que la COMMUNE DE GALLARGUES-LE-MONTUEUX et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE LA ZONE DU RAZIL demandent l'annulation de la décision du 19 janvier 1999 de la commission nationale d'équipement commercial ;
Sur la régularité de la procédure :
Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la commission nationale d'équipement commercial devraient comporter des mentions attestant du caractère régulier de sa composition, du respect de la règle de quorum prévue par l'article 30 du décret du 9 mars 1993 susvisé ou de la transmission des avis des ministres intéressés par le commissaire du gouvernement prévue par l'article 32 du même décret ; que, par suite, l'absence de telles mentions est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant, en second lieu, que si les décisions prises par la commission nationale d'équipement commercial doivent être motivées, il a été en l'espèce satisfait à cette exigence ; que la commission nationale n'était pas tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet de chacun des critères d'appréciation figurant dans la loi du 27 décembre 1973 susvisée ;
Sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 dans sa rédaction alors en vigueur, la commission départementale d'équipement commercial et, sur recours, la commission nationale d'équipement commercial, statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations et des extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux" ; qu'aux termes dudit article 28 les effets du projet doivent être appréciés "en prenant en considération : ( ...) - l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone ( ...) ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ; - l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ( ...) " ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de sa délibération que la commission nationale a débattu des conséquences de la réalisation du projet sur l'emploi ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'elle aurait omis de prendre en considération l'impact du projet sur ce point manque en fait ;
Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que le projet contesté, ayant pour objet de regrouper sur un même site 75 magasins spécialisés dans l'équipement de la personne et plus principalement dans la vente de vêtements, de chaussures et de lingerie de marque, présenterait "un risque important de déstructuration du commerce traditionnel de centre-ville, notamment sur Nîmes, Montpellier, Arles et Lunel" la commission nationale aurait fait reposer sa décision sur une appréciation inexacte des faits ; que selon les estimations figurant dans le dossier déposé par le pétitionnaire lui-même près de 80 % du chiffre d'affaires attendu seraient réalisés grâce aux achats effectués par la population de la zone de chalandise résidant à moins de deux heures du centre commercial ; que, par suite, en refusant l'autorisation demandée, par une décision dont la motivation est exempte de contradiction, la commission nationale n'a pas méconnu les principes d'orientation définis aux articles 1er et 4 de la loi du 27 décembre 1973 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision du 19 janvier 1999 de la commission nationale d'équipement commercial ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GALLARGUES-LE-MONTUEUX et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE LA ZONE DU RAZIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à LA COMMUNE DE GALLARGUES-LE-MONTUEUX, au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE LA ZONE DU RAZIL, à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Décret 93-306 1993-03-09 art. 30, art. 32
Loi 73-1193 1973-12-27 art. 28, art. 1, art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 2002, n° 207585
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 14/01/2002

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