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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 janvier 2002, 227495

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227495
Numéro NOR : CETATEXT000008113605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-14;227495 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Akoua X..., demeurant chez M. Kadio Pascal Y...
Z..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan (Côte-d'Ivoire) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ;
Considérant que la requête de Mme X... qui tend à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France n'était pas accompagnée de cette décision; que, malgré l'invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée, Mme X... n'a pas produit cette décision ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et, par suite, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Akoua X....

Références :

Code de justice administrative R412-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 2002, n° 227495
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 14/01/2002

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