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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 janvier 2002, 231658

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231658
Numéro NOR : CETATEXT000008113665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-14;231658 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christine X..., demeurant ..., à La Baule (44500) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ainsi que sa décision confirmative du 17 janvier 2001 prise à la suite de son recours gracieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 ( ...)" ;
Considérant que, par une décision du 4 avril 2000, confirmée le 17 janvier 2001 à la suite d'un recours gracieux, la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par Mlle X... ;
Considérant, d'une part, que la procédure du recours gracieux ayant pour objet de soumettre la décision contestée à son auteur pour qu'il procède à un nouvel examen du dossier de la demande au vu des observations présentées par le demandeur, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est illégalement que son recours gracieux contre la décision du 4 avril 2000 a été examiné par la Commission nationale de la coiffure ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que, bien qu'ayant réussi les épreuves pratiques du brevet professionnel et suivi plusieurs stages de perfectionnement, Mlle X... n'est titulaire d'aucun diplôme professionnel de coiffeur; que la durée de son expérience professionnelle, calculée sans tenir compte de sa période d'apprentissage, est inférieure à treize ans ; que, dans ces conditions, en refusant de valider sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Christine X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Références :

Décret 97-558 1997-05-29
Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3
Loi 96-603 1996-07-05 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 2002, n° 231658
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 14/01/2002

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