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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 14 janvier 2002, 235906

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235906
Numéro NOR : CETATEXT000008116024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-14;235906 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Marcel B..., demeurant 10, Le Clos du Bout au Gouez à Sainte-Colombe-la-Commanderie (27110) ; M. B... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté pour tardiveté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que l'erreur purement matérielle affectant le jugement, rendu le 7 juin 2001, par le tribunal administratif de Rouen en ce qui concerne la date d'enregistrement de la protestation de M. B... au greffe de ce tribunal, laquelle est le 17 mars 2001 et non le 17 avril suivant, n'est pas de nature à entacher le jugement d'irrégularité ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif./Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
Considérant que la protestation formée par M. B... contre les opérations électorales, auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen, ainsi qu'il a été dit plus haut, que le 17 mars 2001, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R.119 du code électoral qui expirait le 16 mars 2001 à minuit ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel B..., M. Patrick F..., M. Alain E..., M. G... Arrive, Mme Maud C..., M. Lucien Z..., M. Jean Y..., M. Laurent M..., M. Rémy D..., M. Jean-Claude L..., Mme Valérie J..., Mme Catherine H..., M. Fabrice X..., M. Jean-Manuel A..., Mme Jacqueline K..., M. Jean-Claude I... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 2002, n° 235906
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 14/01/2002

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