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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 16 janvier 2002, 213162 et 213302

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213162;213302
Numéro NOR : CETATEXT000008091522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-16;213162 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - REALISATION D'UN "GRAND OUVRAGE PUBLIC" (ART - 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962).

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT.


Texte :

Vu, 1° sous le n° 213162, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 octobre 1999, 1er février 2000 et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier ;
Vu, 2° sous le n° 213302, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 1999 et 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AISNE, agissant en la personne du président du Conseil général, domicilié Hôtel du département, rue Paul Doumer à Laon (02013) ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier et spécialement son article 4 par lequel il a été condamné à verser à M. et Mme Y... une indemnité de 80 500 F ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962, modifiée ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme François X... et de Me Blondel, avocat du DEPARTEMENT DE L'AISNE,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. et Mme X... et du DEPARTEMENT DE L'AISNE sont dirigées contre la même décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 1er avril 1999 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que le respect de ces dispositions s'apprécie au regard de l'ensemble des biens de chaque compte ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la distance moyenne des terres du compte des biens de communauté de M. et Mme X... a été ramenée de 2 999 m avant remembrement à 1 299 m et que le nombre d'îlots a été ramené de 8 à 4 ; que les requérants ne peuvent invoquer utilement, à l'encontre de la décision qu'ils attaquent, la circonstance que la création d'une voie communale rendrait plus difficile les déplacements du bétail entre leur centre d'exploitation et des pâturages qu'ils exploitent en fermage ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 121-11 du code rural :
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-11 du code rural : "lorsque la commission nationale d'aménagement foncier ( ...) constate que la modification du parcellaire qui serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations et compromettrait la finalité du remembrement, elle peut, à titre exceptionnel et par décision motivée, prévoir que ce rétablissement sera assuré par le versement d'une indemnité à la charge de l'Etat dont elle détermine le montant" ; que pour compenser le déficit du compte dans la nature de culture "terres", la commission a accordé à M. et Mme X... une soulte en espèces dont les requérants ne contestent pas le principe ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à 5 500 F le montant de cette soulte, la commission ait commis une erreur d'appréciation ;
Sur l'indemnité mise à la charge du DEPARTEMENT DE L'AISNE :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 : "lorsque les expropriations en vue de la réalisation de grands ouvrages publics sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes ( ...)" ; que ces dispositions définissent de manière limitative la participation financière susceptible d'être exigée du maître de l'ouvrage lorsqu'il est procédé à des opérations de remembrement destinées à remédier aux dommages causés par la réalisation de grands ouvrages publics ;

Considérant que, par sa décision en date du 1er avril 1999, la commission nationale d'aménagement foncier a condamné le DEPARTEMENT DE L'AISNE, en sa qualité de maître d'ouvrage de la déviation du CD 963, à verser à M. et Mme X... une indemnité de 80 500 F en réparation de l'allongement temporaire de parcours que ces derniers ont subi entre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne en date du 15 avril 1980, ultérieurement annulée pour excès de pouvoir, et celle du 26 juin 1986 ; que la commission nationale d'aménagement foncier dont les attributions sont limitativement fixées par l'article L. 121-11 du code rural ne tirait ni des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 précité, ni d'aucun autre texte, la compétence pour allouer une indemnité destinée à réparer un préjudice causé par une décision illégale d'une commission de remembrement ; qu'ainsi, le DEPARTEMENT DE L'AISNE est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'incompétence en tant qu'elle le condamne dans son article 4 à verser cette indemnité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE L'AISNE est fondé à demander l'annulation de l'article 4 de la décision en date du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier ; qu'en revanche, la requête de M. et Mme X..., dirigée contre la même décision, ne peut qu'être rejetée ;
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de faire droit à la demande du DEPARTEMENT DE L'AISNE et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 286,74 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le DEPARTEMENT DE L'AISNE, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 4 de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 1er avril 1999 est annulé.
Article 2 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 286,74 euros au DEPARTEMENT DE L'AISNE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'AISNE, à M. et Mme François X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code rural L123-1, L121-11
Loi 62-933 1962-08-08 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 2002, n° 213162;213302
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 16/01/2002

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