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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 janvier 2002, 224110

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224110
Numéro NOR : CETATEXT000008029926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-01-16;224110 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES PRIMAIRES - Décision d'une caisse primaire d'assurance maladie imposant à un infirmier le reversement d'une partie des dépenses remboursées par l'assurance maladie (1) - Avis de la commission paritaire départementale - Régularité de la procédure - Présentation d'observations - Notion (2).

62-01-01-01-01-03 Par une lettre conjointe du 20 mars 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et la présidente de la commission paritaire départementale instituée à l'article 23 de la convention nationale des infirmiers ont fait savoir à M. Pouy que le dépassement par lui du seuil d'efficience était susceptible d'entraîner le reversement d'une partie des dépenses remboursées par l'assurance maladie et l'ont invité à formuler ses observations écrites ou orales en l'informant de la possibilité pour lui de se présenter le 28 avril 1997 devant cette commission. Il est constant que la commission paritaire départementale, à laquelle incombe, en vertu de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers, d'émettre un avis sur les dépassements du seuil d'efficience constatés avant toute décision de reversement d'honoraires, s'est prononcée dès sa séance du 24 avril 1997 sur la situation de M. Pouy. Dans ces conditions, si M. Pouy a présenté des observations écrites par lettre du 18 avril 1997, il ne peut être regardé comme ayant été mis à même de présenter également à la commission, comme les stipulations de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers lui en garantissaient le droit, des observations orales. Dès lors, la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière.

Références :


1. Rappr. 2001-06-27 CPAM de la Haute Garonne c/ Mme Sutra, à mentionner aux tables. 2. Rappr. 2002-01-16 CPAM de la Haute Garonne c/ M. Raynaud, à mentionner aux tables


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à M. Jean-Michel X... de reverser la somme de 31 703 F d'honoraires pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers et a condamné la caisse à verser à l'intéressé une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
2°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie./ Cette convention détermine notamment : ( ...) 5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ( ...) " ; qu'aux termes de l'article L. 162-12-6, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article L. 162-12-3 : " La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-2 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures./ Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent et notamment les conditions dans lesquelles le professionnel concerné présente ses observations " ;
Considérant que, par un arrêté du 10 avril 1996 validé par l'article 59 de la loi du 28 mai 1996, les ministres compétents ont approuvé la convention nationale conclue le 5 mars 1996 entre, d'une part, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la fédération nationale des infirmiers ; que l'article 11 de cette convention, à son paragraphe 2, définit un seuil d'activité individuelle, ou seuil d'efficience, compatible avec la qualité des soins et prévoit que le dépassement de ce seuil par un infirmier entraîne un reversement par celui-ci d'une partie des dépenses remboursées par l'assurance maladie ; que la décision d'imposer ce reversement est prise par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice professionnel principal ; qu'enfin, la convention prévoit qu'à l'encontre de la décision de la caisse, l'infirmier " dispose des voies de recours de droit commun notamment devant le tribunal administratif " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque la caisse d'assurance maladie impose une telle sanction à un professionnel infirmier, elle exerce, en vue de l'accomplissement de la mission de service public dont elle est chargée, des prérogatives de puissance publique et que sa décision a ainsi le caractère d'un acte administratif ;

Considérant que les caisses primaires d'assurance maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité ", constituent des organismes de droit privé ; qu'en vertu de l'article R. 122-3 du code, le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie est chargé d'assurer le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration ; que l'article D. 253-6 prévoit qu'il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme ; que ni ces dispositions ni aucun principe ne subordonnent l'entrée en vigueur d'une telle délégation de signature à l'accomplissement d'une mesure de publicité, alors même que les actes signés par délégation constituent des actes administratifs ; qu'il suit de là qu'en se fondant, pour rejeter l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie, sur ce que, faute de publication de la délégation de signature consentie par le directeur de la caisse au directeur adjoint, la décision litigieuse imposant un reversement à M. X... pour dépassement du seuil d'efficience émanait d'une autorité incompétente, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; qu'il y a lieu en conséquence de l'annuler ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut " régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie " ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant, ainsi qu'il a été dit, que ni les dispositions précitées du code de la sécurité sociale ni aucun principe ne subordonnent à l'accomplissement d'une mesure de publicité l'entrée en vigueur des délégations de signature qui peuvent être consenties par le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie au directeur adjoint de la caisse ou à d'autres agents de l'organisme ; que, par suite, et alors qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle il a signé la décision attaquée le directeur adjoint de la caisse avait reçu délégation de la signature du directeur aux fins de signer notamment les décisions imposant un reversement aux infirmiers, la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le moyen, soulevé d'office, tiré de l'incompétence du directeur adjoint de la caisse pour la signer ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M. X... à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée tant devant le tribunal administratif de Toulouse que devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre conjointe du 20 mars 1997, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE et la présidente de la commission paritaire départementale instituée à l'article 23 de la convention nationale des infirmiers ont fait savoir à M. X... que le dépassement par lui du seuil d'efficience était susceptible d'entraîner le reversement d'une partie des dépenses remboursées par l'assurance maladie et l'ont invité à formuler ses observations écrites ou orales en l'informant de la possibilité pour lui de se présenter le 28 avril 1997 devant cette commission ; qu'il est constant que la commission paritaire départementale, à laquelle incombe, en vertu de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers, d'émettre un avis sur les dépassements du seuil d'efficience constatés avant toute décision de reversement d'honoraires, s'est prononcée dès sa séance du 24 avril 1997 sur la situation de M. X... ; que, dans ces conditions, si M. X... a présenté des observations écrites par lettre du 18 avril 1997, il ne peut être regardé comme ayant été mis à même de présenter également à la commission, comme les stipulations de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers lui en garantissaient le droit, des observations orales ; que, dès lors, la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; qu'il suit de là que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de reversement d'honoraires prise à l'encontre de M. X... ;
Sur les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser une somme d'un montant égal au reversement qui lui a été imposé augmentée des intérêts :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions susanalysées de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, qui, au surplus, n'est pas recevable à présenter, en défense aux conclusions d'excès de pouvoir de M. X..., des conclusions reconventionnelles contre ce dernier, ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE relatives au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 15 juin 2000 est annulé.
Article 2 : La requête présentée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Jean-Michel X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1996-04-10
Code de justice administrative L821-2, L761-1
Code de la sécurité sociale L162-12-2, L216-1, L162-12-6, L162-12-3, R122-3, D253-6
Loi 96-452 1996-05-28 art. 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 2002, n° 224110
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Eoche-Duval
Rapporteur public ?: Melle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 16/01/2002

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